Les présentes conditions générales de vente régissent les conditions de vente des cartes cadeaux SEPHORA (physiques ou dématérialisées) émises et distribuées par SEPHORA (ci-après, la « Carte »).

Afin de permettre à SEPHORA de légitimement maitriser la diffusion des Cartes qui constituent un moyen de paiement, la vente des Cartes est réservée aux trois catégories de bénéficiaires, domiciliés en France, définis ci-dessous:

- Les entreprises souhaitant acheter des Cartes en vue de les distribuer à titre gratuit à ses salariés;

- Les comités d'entreprises (CE)/comités sociaux et économiques (CSE) souhaitant acheter des Cartes dans le cadre de leurs attributions sociales et culturelles afin de les distribuer à titre gratuit ou à un tarif avantageux aux salariés;

- Les « revendeurs CE/CSE » souhaitant acheter les Cartes pour les revendre uniquement aux CE/CSE qui ne sont eux-mêmes autorisés qu'à les distribuer à titre gratuit ou à un tarif avantageux aux salariés.

(ci-après, le « Bénéficiaire »).

Achat de la Carte et acceptation des Conditions Générales

Les commandes de Cartes sont réalisées par le Bénéficiaire par le biais de la plateforme de commande BUYBOX mise à la disposition de ce dernier par SEPHORA (ci-après la « Plateforme »), après validation du statut de « Bénéficiaire » par SEPHORA, et acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente par le Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire peut commander des Cartes physiques et/ou dématérialisées :

- S'il s'agit de Cartes dématérialisées, le Bénéficiaire recevra dès réception du paiement par SEPHORA un e-mail de confirmation de commande avec des codes permettant de télécharger directement les Cartes.

- S'il s'agit de Cartes physiques, le Bénéficiaire recevra dès réception du paiement par SEPHORA un e-mail de confirmation de commande.

En cas de non-respect de son obligation par le Bénéficiaire de ne distribuer les Cartes qu'à des salariés ou à des CE/CSE souhaitant acquérir des Cartes en vue de les distribuer aux salariés, SEPHORA mettra immédiatement fin à sa relation commerciale avec ledit Bénéficiaire dans les conditions de l'article « Résiliation » ci-après. A ce titre, SEPHORA se réserve le droit de mener des audits et notamment d'exiger du Bénéficiaire une liste mensuelle de ses ventes, comportant le nom des acheteurs et les quantités de Cartes vendues.

La commande de Cartes sur la Plateforme ne sera finalisée qu'après réalisation des étapes suivantes par le Bénéficiaire:

- Cocher la case « J'ai lu et j'accepte les présentes Conditions générales de vente »;
- Cliquer sur le bouton « Valider la commande » et vérifier son détail et son prix total;
- Cliquer sur le bouton « Confirmer et payer ».

Tous les paiements en ligne sont réalisés dans les conditions telles que précisées à l'article « Prix et Paiement » ci-après via un système de sécurité crypté.

Validité de la Carte

La Carte a une durée de validité d'un (1) an à compter de sa date d'activation.
La Carte dématérialisée est activée à distance au moment de sa réception par le Bénéficiaire.
La Carte physique est activable dès sa réception par le Bénéficiaire, qui interviendra une fois le règlement effectué.

A l'issue de la période de validité, la Carte ne pourra plus être utilisée. Le montant crédité sur la Carte et non utilisé sera donc perdu.

Utilisation de la Carte

La Carte est utilisable dans tous les magasins SEPHORA en France, à Monaco et au Luxembourg, sur les applications mobiles SEPHORA France et sur sephora.fr, hors commande Click&Collect (retrait en magasin). Elle est non échangeable, non remboursable même partiellement en cas de perte, vol ou détérioration. La Carte, non rechargeable, est utilisable en une ou plusieurs fois à concurrence de son montant et est débitée du montant exact de l'achat. Elle peut être complétée par un autre moyen de paiement. Voir conditions d'utilisation sur la Carte et sur la Plateforme.

La valeur créditée sur la Carte est comprise entre 1 et 1000 €.

Le montant total réglé avec des Cartes ne doit pas excéder 1000 € par transaction.

Prix et paiement

En fonction du volume de Cartes commandées à chaque commande, le Bénéficiaire bénéficie de conditions tarifaires telles qu'elles figurent dans la grille tarifaire envoyée par SEPHORA au Bénéficiaire.

Les paiements sur la Plateforme peuvent être réalisés :

- par virement bancaire. Les Cartes seront envoyées au Bénéficiaire une fois le règlement reçu par SEPHORA, étant précisé que les Cartes physiques sont envoyées au Bénéficiaire conformément à l'article « Fabrication et livraison des Cartes physiques ».

Il est précisé qu'en cas de transaction de plus de 1 000 €, le règlement par le Bénéficiaire ne pourra être effectué que par virement bancaire.

Fabrication et livraison des Cartes physiques

La fabrication de la Carte physique, la gestion administrative et la livraison standard en France Métropolitaine de la commande sont offertes.

Le Bénéficiaire transmettra à SEPHORA tous les éléments nécessaires à l'expédition des Cartes physiques.

SEPHORA fera ses meilleurs efforts pour que les Cartes physiques soient reçues par le Bénéficiaire dans un délai maximum de trois (3) semaines à compter du paiement. Ce délai s'entend dans des conditions normales de fonctionnement des services postaux.

Dans le cas où les Cartes commandées seraient perdues ou non réceptionnées, le Bénéficiaire en informera SEPHORA dans les plus brefs délais pour que SEPHORA annule sa commande, désactive la/les Carte(s) et lui communique la procédure à suivre. Le Bénéficiaire devra effectuer une nouvelle commande. Ce dernier ne pourra en aucun cas obtenir de SEPHORA des dommages et intérêts en réparation de l'éventuel préjudice subi.

Protection des données à caractère personnel

Les informations communiquées par le Bénéficiaire sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, ainsi que l'établissement des factures.

Les données collectées par SEPHORA sont listées dans le tableau ci-après. En utilisant le service, le Bénéficiaire accepte expressément la collecte de ces données afin de permettre l'achat d'une carte cadeau. A défaut d'acceptation, aucune carte cadeau ne pourra être achetée et délivrée à l'utilisateur.

Les données sont conservées sur une durée permettant de :

- fournir le service de Cartes
- permettre la dépense des cartes cadeaux pendant toute leur durée de validité
- gérer l'historique des transactions sur les cartes cadeaux ainsi que le SAV et les litiges
- analyser les risques de fraude
- pour établir des statistiques et améliorer le service

Contexte	Types de données	Durée de conservation
Données minimales, collectées systématiquement lors de la création d'un compte entreprise pour l'achat d'un lot de cartes cadeaux	Nom, prénom, adresse email professionnelle de l'acheteur si ce n'est pas une adresse générique, nom de son entreprise rattachée, son numéro de téléphone si ligne directe uniquement, le mot de passe du son compte	5 ans à compter de la dernière utilisation du compte
Lors d'un achat de carte cadeau, en cas de suspicion de fraude, la commande est suspendue jusqu'à vérification d'identité	Copie électronique d'une pièce d'identité de l'acheteur	5 ans
Données pour l'analyse de la fraude, collectées systématiquement lors de l'achat d'une carte cadeau	Adresse IP, Identifiant de Cookie de session, Date, heure et minute de l'achat	5 ans

Le Bénéficiaire peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation au traitement de ses données personnelles ou organiser le sort de ses données postmortem, en contactant SEPHORA par email à l'adresse suivante : privacy@sephora.fr. Un justificatif d'identité pourra être demandé pour l'exercice de ces droits.

Résiliation

Le présent contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties à tout moment moyennant un préavis de deux (2) mois, notifié par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de manquement grave par l'une des parties, le contrat pourra être résilié de plein droit et sans préavis par simple lettre recommandée avec avis de réception adressée à la partie défaillante et ce, sans préjudice des dommages et intérêts que peut demander la partie plaignante.

Constitue un manquement grave la violation de l'interdiction pour un Bénéficiaire de distribuer les Cartes à toute autre personne que des salariés ou CE/CSE souhaitant acquérir des Cartes en vue de les distribuer aux salariés

Droits de propriété intellectuelle

Il est rappelé que la marque SEPHORA, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur les cartes cadeaux (ciaprès les « Contenus ») sont et demeureront la propriété exclusive de SEPHORA ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.

Toute utilisation des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus, est expressément réservée par SEPHORA et nécessite l'accord préalable de SEPHORA.

Le Bénéficiaire s'engage en particulier à ce qui suit:

- chaque mise en avant, promotion ou usage qui sera fait, par le Bénéficiaire, des Contenus doit être préalablement approuvé par écrit par SEPHORA;
- ne pas modifier ou falsifier les Contenus;
- ne pas utiliser les Contenus de quelque manière que ce soit qui pourrait porter préjudice à leur caractère distinctif, à leur validité ou à leur renommée;
- ne pas utiliser aux fins d'enregistrement les Contenus (en particulier les marques SEPHORA) en tant que mots-clés pour quelque usage que ce soit (moteurs de recherche, balises méta,…).

Confidentialité

Les parties s'interdisent, pendant la durée du contrat et après son expiration ou sa résiliation, pour quelque cause que ce soit, de divulguer à des tiers tout ou partie des informations qui sont ou seront communiquées par l'autre partie oralement ou par écrit, et que celle-ci souhaite garder confidentielles (ci-après, les \"Informations Confidentielles\").

Les parties prendront toutes les mesures nécessaires pour limiter la circulation et la diffusion des Informations Confidentielles à leurs seuls employés respectifs qui ont l'absolu besoin de connaître ces dernières. Toute tierce partie susceptible de collaborer avec le Bénéficiaire, devra dans tous les cas et sans exception, être soumise à un accord de confidentialité dont le Bénéficiaire se porte garant.

Devront être considérées comme des Informations Confidentielles, notamment mais non limitativement, toutes informations et données techniques ou non techniques mais présentant un caractère sensible, tel que formules, idées, concepts, savoir-faire, graphismes, modèles, tableaux, données et informations marketing, financières ou commerciales, communiquées par une partie à l'autre dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

L'obligation de confidentialité énoncée dans les stipulations ci-dessus ne se réfère pas aux informations qui:

- sont, au moment de la communication à l'autre partie, dans le domaine public, ou qui tombent, après communication à l'autre partie, dans le domaine public, par publication ou par tout autre moyen, sauf en cas d'infraction de l'autre partie au présent contrat, ou,
- ont été en possession de l'autre partie qui doit en faire la preuve, au moment de la communication et n'ont pas, directement ou indirectement, été acquises de la partie divulgatrice, ou,
- ont été obtenues d'un tiers par l'une partie à condition, toutefois, qu'elles n'aient pas été obtenues par ce tiers, directement ou indirectement de l'autre partie.

La présente obligation de confidentialité restera applicable pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin du présent contrat pour quelque cause que ce soit.

Dispositions générales

Déclarations du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire déclare être en règle avec toutes les prescriptions légales, réglementaires ou administratives régissant ses activités et avoir procédé à toutes les déclarations administratives, fiscales et sociales nécessaires en application de la réglementation en vigueur.

Tolérance
Le fait par l'une des parties de ne pas exiger l'exécution de certaines obligations contractuelle ou de permettre un manquement aux termes du présent contrat ne pourra pas être interprété, quelles que soient la durée et l'importance de cette tolérance, comme une renonciation à faire valoir ses droits ou comme un abandon de son droit à faire observer ultérieurement, à tout moment et sans préavis, chacune des clauses et conditions des présentes.

Validité
Dans le cas où l'une quelconque des clauses du présent contrat serait déclarée nulle ou inapplicable par quelque juridiction que ce soit et ce par une décision définitive, cette clause sera supprimée sans qu'il en résulte la nullité de l'ensemble du présent contrat dont toutes les clauses demeureront pleinement en vigueur.

Toutefois, dans le cas où la nullité ou l'inapplicabilité d'une clause du présent contrat affecterait gravement l'équilibre juridique et/ou économique de ce dernier, les parties conviennent de se rencontrer afin de substituer à ladite clause, une clause valide qui lui soit aussi proche que possible tant sur le plan juridique qu'économique.

Incessibilité
Le Bénéficiaire ne pourra ni céder, ni transférer, ni sous-traiter tout ou partie des droits et obligations du présent contrat, sans l'accord exprès et préalable de SEPHORA.

SEPHORA se réserve la faculté de céder ou de transférer tout ou partie des droits et obligations du présent contrat à l'une quelconque des entités du groupe Sephora.